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Canada — Pour les avocats

Au Canada la succession est provinciale ; la première vague couvre l'Ontario, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec. En cas d'ab intestat, le conjoint survivant prélève d'abord une part préférentielle fixe avant le résidu — Ontario 350 000 $ CA pour les décès à compter du 1er mars 2021 (O. Reg. 54/95), Colombie-Britannique 300 000 ou 150 000 $ CA (WESA art. 21). Le Québec est de droit civil : le conjoint reçoit un tiers et les descendants deux tiers (CcQ art. 666), après le partage du patrimoine familial (art. 414-416). Les provinces de common law admettent la liberté de tester — sous réserve de la wills variation en C.-B. (WESA art. 60) et de l'égalisation FLA en Ontario — de sorte qu'un testament conforme au faraid est possible ; pour les biens à l'étranger la succession est scindée.

Le tableau de résultats est la sortie du moteur de faraid classique (le cœur validé). Le cadre de la succession légale locale et du conflit de lois est expérimental pour ce pays et nécessite l'examen d'un avocat qualifié.

Postuler au pilote Méthode de vérification et benchmark

Comment ça marche

  1. Saisir la famille et la succession

    Saisissez les héritiers et les biens, ou ouvrez un dossier d'exemple prêt à l'emploi.

  2. Le moteur calcule en direct

    Les parts classiques du faraid sont recalculées à chaque requête avec motifs et sources ; aucune part n'est saisie à la main.

  3. Produire le rapport

    Téléchargez un rapport à l'en-tête « Sample Law Office » avec filigrane EXEMPLE ; dans le pilote, vous le générez sous la marque de votre cabinet.

Dossiers d'exemple — sortie en direct du moteur

Famille musulmane en Ontario — épouse, un fils, deux filles, mère (part préférentielle)

défunt (homme), 1 épouse, 1 fils, 2 filles, mère · 1.200.000 CAD · école hanafite

SLRA ss.44-47 (succession ab intestat) : part préférentielle du conjoint (350 000 $ CA dès le 01/03/2021) + un tiers du résidu ; option d'égalisation FLA ; comparable au faraid (expérimental).

HéritierPartMontant
Épouse12,50 %
1/8
150.000 CAD
Mère16,67 %
1/6
200.000 CAD
Fils35,42 %
17/48
425.000 CAD
Fille 117,71 %
17/96
212.500 CAD
Fille 217,71 %
17/96
212.500 CAD

Musulman étranger en Colombie-Britannique — épouse, deux fils, une fille (WESA)

défunt (homme), 1 épouse, 2 fils, 1 fille · 1.500.000 CAD · école hanafite

WESA ss.20-24 (succession ab intestat ; part préférentielle 300 000 $ CA si tous les descendants sont communs) ; risque de wills variation s.60 ; testament conforme au faraid possible (expérimental).

HéritierPartMontant
Épouse12,50 %
1/8
187.500 CAD
Fils 135,00 %
7/20
525.000 CAD
Fils 235,00 %
7/20
525.000 CAD
Fille17,50 %
7/40
262.500 CAD

Maison au Québec + biens à l'étranger — épouse, un fils, une fille, parents (patrimoine familial)

défunt (homme), 1 épouse, 1 fils, 1 fille, mère, père · 1.800.000 CAD · école hanafite

Droit civil québécois (CCQ art.666 : conjoint 1/3, descendants 2/3) ; le patrimoine familial (art.414-416) est partagé avant la succession ; les immeubles à l'étranger suivent leur situation (expérimental).

HéritierPartMontant
Épouse12,50 %
1/8
225.000 CAD
Mère16,67 %
1/6
300.000 CAD
Père16,67 %
1/6
300.000 CAD
Fils36,11 %
13/36
650.000 CAD
Fille18,06 %
13/72
325.000 CAD

Tarif par dossier

Les prix sont des hypothèses ; le tarif définitif n'est pas fixé.

Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert ; contactez-nous pour les tarifs et le pilote.

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Questions fréquentes

Quelles provinces sont prises en charge ?
La première vague couvre l'Ontario, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec ; chacune a sa propre loi (SLRA en Ontario, WESA en C.-B., WSA en Alberta, CcQ au Québec). Les autres provinces figurent comme non prises en charge pour l'instant ; aucune estimation n'est faite et il convient de consulter un avocat ou notaire local.
Qu'est-ce que la part préférentielle ?
En cas d'ab intestat, le conjoint survivant prélève d'abord une part préférentielle fixe avant le résidu — Ontario 350 000 $ CA pour les décès à compter du 1er mars 2021 (O. Reg. 54/95), Colombie-Britannique 300 000 ou 150 000 $ CA (WESA art. 21). Au Québec le conjoint reçoit plutôt un tiers (CcQ art. 666).
Les résultats constituent-ils un conseil juridique ?
Non. Faraid.AI est un outil d'aide à la décision ; les résultats ne sont pas validés par un avocat. L'appréciation finale appartient à un avocat, un notaire ou un tribunal compétent.
Comment mes données sont-elles protégées ?
Les points d'accès au compte et à l'IA requièrent une session ; les champs sensibles sont stockés chiffrés. Les questions en texte libre peuvent être envoyées au fournisseur d'IA ; voir la politique de confidentialité.
D'où proviennent les sources ?
Chaque citation juridique repose sur la législation primaire et sa référence (loi, article, URL officielle, entrée en vigueur, dernière vérification) figure en bas de page. Les parts sont calculées en direct par le moteur de faraid classique.
Quelles situations ne sont pas prises en charge ?
Le fiqh chiite (ja'farite) n'est pas pris en charge ; le moteur n'applique pas silencieusement un calcul sunnite mais affiche un avertissement explicite. Le cadre de la succession légale locale et du conflit de lois est expérimental pour ce pays.

Sources (législation primaire)

Ceci est un outil d'aide à la décision ; l'appréciation finale appartient à un avocat, un notaire ou un tribunal compétent.