⚖ Pour les avocats · Tunisie

Tunisie — Pour les avocats

En Tunisie, le Code du statut personnel (CSP) codifie la succession ; le legs obligatoire couvre la première génération de la descendance d'un enfant prédécédé (art. 191-192, deux parts au garçon pour une à la fille). L'art. 143 bis (loi 77/1959) institue le radd : la fille ou la fille du fils reçoit par radd même en présence d'agnats collatéraux et du Trésor.

Le tableau de résultats est la sortie du moteur de faraid classique (le cœur validé). Le cadre de la succession légale locale et du conflit de lois est expérimental pour ce pays et nécessite l'examen d'un avocat qualifié.

Postuler au pilote Méthode de vérification et benchmark

Comment ça marche

  1. Saisir la famille et la succession

    Saisissez les héritiers et les biens, ou ouvrez un dossier d'exemple prêt à l'emploi.

  2. Le moteur calcule en direct

    Les parts classiques du faraid sont recalculées à chaque requête avec motifs et sources ; aucune part n'est saisie à la main.

  3. Produire le rapport

    Téléchargez un rapport à l'en-tête « Sample Law Office » avec filigrane EXEMPLE ; dans le pilote, vous le générez sous la marque de votre cabinet.

Dossiers d'exemple — sortie en direct du moteur

Famille tunisienne pratiquante — épouse, un fils, deux filles, mère (CSP)

défunt (homme), 1 épouse, 1 fils, 2 filles, mère · 600.000 TND · école malikite

CSP tunisien (malikite) ; comparable au legs obligatoire (art. 191-192) et au radd (art. 143 bis) (expérimental).

HéritierPartMontant
Épouse12,50 %
1/8
75.000 TND
Mère16,67 %
1/6
100.000 TND
Fils35,42 %
17/48
212.500 TND
Fille 117,71 %
17/96
106.250 TND
Fille 217,71 %
17/96
106.250 TND

Musulman étranger décédé en Tunisie — épouse, deux fils, une fille

défunt (homme), 1 épouse, 2 fils, 1 fille · 480.000 TND · école malikite

En Tunisie, le CSP s'applique aux musulmans ; pour un étranger, la loi nationale et la situation des immeubles comptent. Succession mixte (expérimental).

HéritierPartMontant
Épouse12,50 %
1/8
60.000 TND
Fils 135,00 %
7/20
168.000 TND
Fils 235,00 %
7/20
168.000 TND
Fille17,50 %
7/40
84.000 TND

Tunisien — biens en France + Tunisie, épouse, un fils, une fille, parents

défunt (homme), 1 épouse, 1 fils, 1 fille, mère, père · 900.000 TND · école malikite

UE 650/2012 art. 22 choix du droit tunisien ou art. 21 résidence habituelle (France) ; réserve d'ordre public. Un immeuble suit son lieu de situation (expérimental).

HéritierPartMontant
Épouse12,50 %
1/8
112.500 TND
Mère16,67 %
1/6
150.000 TND
Père16,67 %
1/6
150.000 TND
Fils36,11 %
13/36
325.000 TND
Fille18,06 %
13/72
162.500 TND

Tarif par dossier

Les prix sont des hypothèses ; le tarif définitif n'est pas fixé.

Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert ; contactez-nous pour les tarifs et le pilote.

🚀 Rejoindre le pilote

Rejoindre le pilote

Nous traitons gratuitement l'un de vos dossiers et examinons ensemble la comparaison avec citations d'articles.

Questions fréquentes

Qu'a de particulier le radd en droit tunisien ?
L'art. 143 bis (loi 77/1959) prévoit que la fille ou la fille du fils reçoit par radd même en présence d'agnats collatéraux et du Trésor, ce qui distingue la répartition du CSP du partage malikite classique.
Les résultats constituent-ils un conseil juridique ?
Non. Faraid.AI est un outil d'aide à la décision ; les résultats ne sont pas validés par un avocat. L'appréciation finale appartient à un avocat, un notaire ou un tribunal compétent.
Comment mes données sont-elles protégées ?
Les points d'accès au compte et à l'IA requièrent une session ; les champs sensibles sont stockés chiffrés. Les questions en texte libre peuvent être envoyées au fournisseur d'IA ; voir la politique de confidentialité.
D'où proviennent les sources ?
Chaque citation juridique repose sur la législation primaire et sa référence (loi, article, URL officielle, entrée en vigueur, dernière vérification) figure en bas de page. Les parts sont calculées en direct par le moteur de faraid classique.
Quelles situations ne sont pas prises en charge ?
Le fiqh chiite (ja'farite) n'est pas pris en charge ; le moteur n'applique pas silencieusement un calcul sunnite mais affiche un avertissement explicite. Le cadre de la succession légale locale et du conflit de lois est expérimental pour ce pays.

Sources (législation primaire)

Ceci est un outil d'aide à la décision ; l'appréciation finale appartient à un avocat, un notaire ou un tribunal compétent.