
Dans cet article
1Quelle loi s'applique ?
La succession est en principe régie par la loi de l'État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès (art. 21 du règlement (UE) n° 650/2012) : pour un musulman résidant en France, c'est en général la loi française. Il peut choisir à la place la loi de l'État dont il a la nationalité (art. 22 du règlement (UE) n° 650/2012), mais l'application d'une loi étrangère peut être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public (art. 35 du règlement (UE) n° 650/2012). Depuis 2021, lorsque la loi étrangère applicable ne protège pas la réserve des enfants, chaque enfant peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour être rétabli dans ses droits réservataires (art. 913 du Code civil).
2Succession légale et farâ'id : les différences
En droit français, les enfants succèdent à leurs parents sans distinction de sexe (art. 735 du Code civil). Le conjoint survivant recueille, en présence d'enfants communs, au choix l'usufruit de la totalité des biens ou la propriété du quart ; en présence d'enfants non communs, la propriété du quart (art. 757 du Code civil).
Les farâ'id répartissent autrement : le fils reçoit la part de deux filles, l'épouse 1/8 en présence d'enfants, le mari 1/4, et chacun des parents 1/6 (al-Nisāʾ 4:11 ; al-Nisāʾ 4:12). Sans testament ni accord des héritiers, une succession en France n'est donc pas partagée selon les farâ'id.
3Le testament : utile, mais limité par la réserve
Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (art. 970 du Code civil). Il peut reprendre les parts des farâ'id, mais seulement dans la limite de la quotité disponible : la réserve héréditaire est la part des biens que la loi assure à certains héritiers (art. 912 du Code civil), et les libéralités ne peuvent excéder la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux enfants, le quart avec trois enfants ou plus (art. 913 du Code civil).
Exemple : avec un fils et une fille, la réserve globale est de 2/3, soit 1/3 pour chacun. Les farâ'id donnent à la fille 1/3 et au fils 2/3 : la fille reçoit exactement sa réserve, le fils prend en plus la quotité disponible. Mais avec deux fils et une fille, la réserve globale est de 3/4, soit 1/4 par enfant, alors que les farâ'id donnent à la fille 1/5 : sa part tombe sous sa réserve. Un testament selon les farâ'id doit donc être vérifié par un notaire pour chaque composition familiale.
4Le partage amiable entre héritiers
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités qu'ils choisissent ; lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié (art. 835 du Code civil). Les héritiers peuvent donc convenir d'un partage selon les farâ'id. Attention : un héritier qui accepte la succession purement et simplement répond indéfiniment des dettes (art. 785 du Code civil) ; en cas de doute sur le passif, l'acceptation à concurrence de l'actif net le protège. Le fiqh, lui, rattache les dettes à la seule succession (al-Mughnī, 5/155).
5Fiscalité
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (art. 796-0 bis du CGI) ; chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € (art. 779 du CGI). La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine (art. 641 du CGI). Un partage selon les farâ'id, qui attribue moins au conjoint exonéré et davantage aux enfants, peut modifier les droits à payer : faites-le chiffrer par le notaire.
Les parts des farâ'id se calculent avec le calculateur gratuit.
Questions fréquentes
Un testament musulman est-il valable en France ?
Les héritiers peuvent-ils partager selon les farâ'id sans testament ?
Le conjoint paie-t-il des droits de succession ?
Sources
- Le Coran — al-Nisāʾ 4:11, 12.
- Ibn Qudāma, Muwaffaq al-Dīn ʿAbd Allāh b. Aḥmad (d. 620/1223). al-Mughnī. Cairo: Maktabat al-Qāhira, 1388/1968 — 5/155.
- Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (règlement successions), JO L 201 du 27.7.2012, p. 107 — art. 21, 22, 35.
- Code civil (version en vigueur) — art. 735, 757, 785, 835, 912, 913, 970.
- Code général des impôts (version en vigueur) — art. 641, 779, 796-0 bis.
Les références de fiqh renvoient aux éditions indiquées des ouvrages sunnites classiques (tome/page ; pour le Muwaṭṭaʾ, numéro de la tradition dans l'édition d'al-Aʿẓamī). Les hadiths sont cités d'après l'endroit où ces ouvrages les rapportent. Les références juridiques renvoient aux textes en vigueur.
Cet article est une information générale, ni fatwa ni conseil juridique. Consultez un spécialiste qualifié du droit successoral islamique et un avocat ou notaire avant d'agir.


