⚖ Pour les avocats · Suisse

Suisse — Pour les avocats

Les parts classiques du faraid diffèrent du droit successoral légal suisse : le conjoint survivant reçoit, en concours avec des descendants, la moitié (CC art. 462) et les autres parents héritent selon le système des parentèles (art. 457-466). Depuis la réforme du 1er janvier 2023, la réserve des descendants n'est plus que la moitié de leur part légale et la réserve des parents est supprimée (art. 471), ce qui élargit la quotité disponible. En présence d'un élément d'extranéité, une personne de nationalité étrangère peut soumettre sa succession à son droit national (LDIP art. 90 al. 2).

Le tableau de résultats est la sortie du moteur de faraid classique (le cœur validé). Le cadre de la succession légale locale et du conflit de lois est expérimental pour ce pays et nécessite l'examen d'un avocat qualifié.

Postuler au pilote Méthode de vérification et benchmark

Comment ça marche

  1. Saisir la famille et la succession

    Saisissez les héritiers et les biens, ou ouvrez un dossier d'exemple prêt à l'emploi.

  2. Le moteur calcule en direct

    Les parts classiques du faraid sont recalculées à chaque requête avec motifs et sources ; aucune part n'est saisie à la main.

  3. Produire le rapport

    Téléchargez un rapport à l'en-tête « Sample Law Office » avec filigrane EXEMPLE ; dans le pilote, vous le générez sous la marque de votre cabinet.

Dossiers d'exemple — sortie en direct du moteur

Famille musulmane suisse — épouse, un fils, deux filles, mère (CC + réforme 2023)

défunt (homme), 1 épouse, 1 fils, 2 filles, mère · 1.800.000 CHF · école hanafite

CC art. 462 part du conjoint et art. 471 réserve (réforme 2023 : descendants 1/2) comparés au faraid ; quotité disponible élargie (expérimental).

HéritierPartMontant
Épouse12,50 %
1/8
225.000 CHF
Mère16,67 %
1/6
300.000 CHF
Fils35,42 %
17/48
637.500 CHF
Fille 117,71 %
17/96
318.750 CHF
Fille 217,71 %
17/96
318.750 CHF

Ressortissant turc en Suisse — épouse, deux fils, une fille, mère (LDIP art. 90 al. 2)

défunt (homme), 1 épouse, 2 fils, 1 fille, mère · 2.400.000 CHF · école hanafite

LDIP art. 90 al. 2 : un étranger domicilié en Suisse peut soumettre la succession à son droit national ; à défaut, le droit suisse s'applique (al. 1) (expérimental).

HéritierPartMontant
Épouse12,50 %
1/8
300.000 CHF
Mère16,67 %
1/6
400.000 CHF
Fils 128,33 %
17/60
680.000 CHF
Fils 228,33 %
17/60
680.000 CHF
Fille14,17 %
17/120
340.000 CHF

Famille avec biens en Suisse + à l'étranger — épouse, un fils, une fille, parents

défunt (homme), 1 épouse, 1 fils, 1 fille, mère, père · 3.600.000 CHF · école hanafite

Les immeubles à l'étranger peuvent suivre leur lieu de situation ; biens suisses selon CC/LDIP. Deux masses séparées (expérimental).

HéritierPartMontant
Épouse12,50 %
1/8
450.000 CHF
Mère16,67 %
1/6
600.000 CHF
Père16,67 %
1/6
600.000 CHF
Fils36,11 %
13/36
1.300.000 CHF
Fille18,06 %
13/72
650.000 CHF

Tarif par dossier

Les prix sont des hypothèses ; le tarif définitif n'est pas fixé.

Le paiement en ligne n'est pas encore ouvert ; contactez-nous pour les tarifs et le pilote.

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Questions fréquentes

Qu'a changé la réforme successorale de 2023 ?
Depuis le 1er janvier 2023, la réserve des descendants n'est plus que la moitié de leur part légale et la réserve des parents est supprimée (CC art. 471) ; la quotité disponible est donc plus large. Pour les décès antérieurs à 2023, l'ancien droit s'applique.
Une personne de nationalité étrangère peut-elle choisir son droit national ?
Oui. Selon la LDIP art. 90 al. 2, une personne de nationalité étrangère domiciliée en Suisse peut soumettre sa succession à son droit national par disposition pour cause de mort.
Les résultats constituent-ils un conseil juridique ?
Non. Faraid.AI est un outil d'aide à la décision ; les résultats ne sont pas validés par un avocat. L'appréciation finale appartient à un avocat, un notaire ou un tribunal compétent.
Comment mes données sont-elles protégées ?
Les points d'accès au compte et à l'IA requièrent une session ; les champs sensibles sont stockés chiffrés. Les questions en texte libre peuvent être envoyées au fournisseur d'IA ; voir la politique de confidentialité.
D'où proviennent les sources ?
Chaque citation juridique repose sur la législation primaire et sa référence (loi, article, URL officielle, entrée en vigueur, dernière vérification) figure en bas de page. Les parts sont calculées en direct par le moteur de faraid classique.
Quelles situations ne sont pas prises en charge ?
Le fiqh chiite (ja'farite) n'est pas pris en charge ; le moteur n'applique pas silencieusement un calcul sunnite mais affiche un avertissement explicite. Le cadre de la succession légale locale et du conflit de lois est expérimental pour ce pays.

Sources (législation primaire)

Ceci est un outil d'aide à la décision ; l'appréciation finale appartient à un avocat, un notaire ou un tribunal compétent.